La règlementation sur les taux de pertes et déchets a été modifiée. Un nouvel arrêté du 9 août 2017 prévoit dès cette campagne un taux annuel autorisé de pertes global (comprenant l’élaboration, le stockage, le conditionnement et le stockage après conditionnement), permettant ainsi de régulariser la situation chaque année :
       

  • 3.5 % sur le stock moyen* pour les cuves étanches ;
  • 6% sur le stock moyen pour le stockage sous-bois ;
  •  1.5% sur les volumes de vin élaboré en bouteille pour les vins mousseux élaborés selon la méthode traditionnelle.
L’arrêté prévoit que l’opérateur qui souhaite bénéficier de cette option doit en faire la déclaration auprès de l’administration des douanes en début de campagne.  L’option sera renouvelée chaque année par tacite reconduction sauf si l’opérateur indique renoncer à cette option.

Les services des douanes nous rappellent l’obligation de réaliser une Déclaration Annuelle d’Inventaire (DAI) (article 286.I annexe II du CGI) pour déclarer les volumes de pertes et manquants.

La Déclaration Annuelle d’Inventaire reprend en fin de campagne le stock théorique,  le stock physique inventorié, les pertes réelles autorisées (dans la limite du taux choisi), les déductions autorisées, les manquants taxables et les droits dus afférents.

Elle reprend en fin de campagne le stock théorique,  le stock physique inventorié, les pertes réelles autorisées (dans la limite du taux choisi), les déductions autorisées, les manquants taxables et les droits dus afférents.




  files/DAI___Note_explicative.pdf

  files/Modele_Loire_taux_global.pdf

 files/Modele_courrier_Douanes.pdf


* Le stock moyen correspond à la moyenne des douze DRM de la campagne.