Deux dates ont été fixées pour les appels à projet pour les aides du Plan de Compétitivité et d’Adaptation des Exploitations (PCAE) pour 2017 :

Deux périodes de dépôt sont possibles :
 
-          Du 1er février au 15 avril 2017
-          Du 16 avril au 10 juillet 2017.
 
Ce programme vise à accompagner l'investissement productif et non productif dans le secteur agricole favorisant la qualité de l'eau et la biodiversité. Ce dernier remplace plusieurs anciens dispositifs : PVE (plan végétal environnement), PMBE (Plan de modernisation des bâtiments d’élevage), PPE (Plan de performance énergétique)…
 
Les exemples d’investissements productifs éligibles sont :
-          Matériels permettant une meilleure maitrise ou une meilleure répartition des apports de produits phytosanitaires,
-          Matériel de substitution (travail mécanique…)
-          Matériel spécifique pour l'implantation et l'entretien de couverts (tondeuse…)
-          Equipement sur le site de l’exploitation (aire de lavage et de remplissage…)
(Téléchargez plus bas la liste complète)

 
Les exemples d’investissements non productifs sont :
-          Implantations de haies et dispositifs végétalisés
-          Ouvrages de lutte contre l’érosion
(Téléchargez plus bas la liste complète)

     
Pour les investissements productifs :

Les taux d’aides sont mentionnés en page 3 du document « 41-inv productif Notice ».
En résumé le taux d’aide de base est de 20%, il peut bonifié de 10%  pour les JA ou exploitation en AB, ou exploitations revendiquant une AOC ou IGP. Il peut également être bonifié de 15% si l’exploitation est engagée dans un GIEE.
 
Le cumul du taux de base et des différentes bonifications ne doit pas avoir pour effet de dépasser :
-          40% d’aide publique
-          50% d’aide publique pour un JA ou une exploitation en AB.
 
Les CUMA sont éligibles et le taux d’aide publique est de 35%.
 
Le montant minimal d’aide publique est de 5 000€ par dossier. Ceci définit le montant minimal subventionnable par dossier en fonction du taux d’aide en % (ex : si 30% d’aide, le montant minimal d’investissement subventionnable doit être de 16 667€,  si 20% d’aide, le montant minimal d’investissement subventionnable doit être de 25 000€)
 
Ces subventions peuvent mobiliser des fonds du Conseil régional, de l’Etat, des Agences de l’eau et d’autres financeurs publics potentiels en contrepartie du FEADER.
 
Les exploitants doivent déposer  un dossier de demande d’aide auprès de la DDT de leur département (dossier et notice à télécharger ci-dessous « 41-inv productif Demande »)
 
Les Directions départementales des territoires (DDT) sont les services instructeurs des mesures agricoles financées dans le cadre du Plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations (PCAE). Elles assurent le rôle de guichet unique pour l’ensemble des financeurs du PCAE : Etat, Région, Département, Agences de l’eau et FEADER.
 
ATTENTION : Seules les dépenses qui ont été engagées après le dépôt d’une demande d’aide complète auprès de la DDT sont éligibles. Une dépense est engagée dès lors qu’un acte juridique lie le maître d’ouvrage à un prestataire : un devis signé, un bon de commande, un paiement d’acompte ou de facture…Quand votre dossier est complet la DDT vous informe par courrier.
 
 
Pour toute question, vous pouvez joindre l’ARFV Centre Val de Loire  : 02 54 74 76 66 ou votre DDT :

- Anne Marie Froidevaux au 02 47 70 82 98 bâtiments, économie d'énergie
- Marie Christine Huguet au 02 47 70 82 65 matériels
- Marie Gabrielle Martin-Simon au 02 47 70 82 33

Plus d'infos sur le site de la DDT 37