Aides aux exploitations dans le cadre du plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations (PCAE) Version imprimable

 Deux dates ont été fixées pour les appels à projet pour les aides du Plan de Compétitivité et d’Adaptation des Exploitations (PCAE) pour 2017 :

Deux périodes de dépôt sont possibles :
 
-          Du 1er février au 15 avril 2017
-          Du 16 avril au 10 juillet 2017.
 
Ce programme vise à accompagner l'investissement productif et non productif dans le secteur agricole favorisant la qualité de l'eau et la biodiversité. Ce dernier remplace plusieurs anciens dispositifs : PVE (plan végétal environnement), PMBE (Plan de modernisation des bâtiments d’élevage), PPE (Plan de performance énergétique)…
 
Les exemples d’investissements productifs éligibles sont :
-          Matériels permettant une meilleure maitrise ou une meilleure répartition des apports de produits phytosanitaires,
-          Matériel de substitution (travail mécanique…)
-          Matériel spécifique pour l'implantation et l'entretien de couverts (tondeuse…)
-          Equipement sur le site de l’exploitation (aire de lavage et de remplissage…)
(Téléchargez plus bas la liste complète)

 
Les exemples d’investissements non productifs sont :
-          Implantations de haies et dispositifs végétalisés
-          Ouvrages de lutte contre l’érosion
(Téléchargez plus bas la liste complète)

     
Pour les investissements productifs :

Les taux d’aides sont mentionnés en page 3 du document « 41-inv productif Notice ».
En résumé le taux d’aide de base est de 20%, il peut bonifié de 10%  pour les JA ou exploitation en AB, ou exploitations revendiquant une AOC ou IGP. Il peut également être bonifié de 15% si l’exploitation est engagée dans un GIEE.
 
Le cumul du taux de base et des différentes bonifications ne doit pas avoir pour effet de dépasser :
-          40% d’aide publique
-          50% d’aide publique pour un JA ou une exploitation en AB.
 
Les CUMA sont éligibles et le taux d’aide publique est de 35%.
 
Le montant minimal d’aide publique est de 5 000€ par dossier. Ceci définit le montant minimal subventionnable par dossier en fonction du taux d’aide en % (ex : si 30% d’aide, le montant minimal d’investissement subventionnable doit être de 16 667€,  si 20% d’aide, le montant minimal d’investissement subventionnable doit être de 25 000€)
 
Ces subventions peuvent mobiliser des fonds du Conseil régional, de l’Etat, des Agences de l’eau et d’autres financeurs publics potentiels en contrepartie du FEADER.
 
Les exploitants doivent déposer  un dossier de demande d’aide auprès de la DDT de leur département (dossier et notice à télécharger ci-dessous « 41-inv productif Demande »)
 
Les Directions départementales des territoires (DDT) sont les services instructeurs des mesures agricoles financées dans le cadre du Plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations (PCAE). Elles assurent le rôle de guichet unique pour l’ensemble des financeurs du PCAE : Etat, Région, Département, Agences de l’eau et FEADER.
 
ATTENTION : Seules les dépenses qui ont été engagées après le dépôt d’une demande d’aide complète auprès de la DDT sont éligibles. Une dépense est engagée dès lors qu’un acte juridique lie le maître d’ouvrage à un prestataire : un devis signé, un bon de commande, un paiement d’acompte ou de facture…Quand votre dossier est complet la DDT vous informe par courrier.
 
 
Pour toute question, vous pouvez joindre l’ARFV Centre Val de Loire  : 02 54 74 76 66 ou votre DDT :

- Anne Marie Froidevaux au 02 47 70 82 98 bâtiments, économie d'énergie
- Marie Christine Huguet au 02 47 70 82 65 matériels
- Marie Gabrielle Martin-Simon au 02 47 70 82 33

Plus d'infos sur le site de la DDT 37



Etude régionale : protection vignoble contre les aléas climatiques Version imprimable

A la suite de l'épisode de gel d'avril 2016, une étude régionale sur la protection contre les aléas climatiques a été réalisée par les Chambres d’Agriculture 37, 41 et 18 et la SICAVAC et financée par le Conseil régional Centre Val-de-Loire.

 
La faisabilité technique des différents modes de protection contre le gel, la caractérisation des zones gélives et les potentialités de protection, l’identification des besoins d’investissements dans des équipements anti-gel, la lutte anti-grêle ainsi que les évolutions climatiques attendues ont été analysés.

Protection du vignoble contre les aléas climatiques

Avenant N°170 du 16 janvier 2017 portant sur l'accord de salaires des ouvriers vendangeurs et des ouvriers vignerons rémunérés à la tâche Version imprimable

Vendangeurs et ouvriers vignerons : salaires horaires, prestations et avantages en nature, salaires des ouvriers remunérés à la tâche (taille des vignes, décrochage des sarments, attachage des bois, égourmandage, relèvement des fils et accolage).

 Avenant N°170 du 16 janvier 2017 portant sur l'accord de salaires des ouvriers vendageurs et des ouvriers vignerons rémunérés à la tâche

Arrêté du 7 décembre 2016 fixant le cours des denrées pour le calcul des fermages Version imprimable

 Arrêté fermages viticoles du 7 décembre 2016

Aides aux exploitations dans le cadre du plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations (PCAE) Version imprimable

Le plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations (PCAE) vise à accompagner l'investissement productif dans le secteur agricole et l'investissement non productif favorisant la qualité de l'eau et la biodiversité.

 
Les exemples d’investissements éligibles dans la mesure 411 (investissements productifs) sont :
 
- Matériels permettant une meilleure maitrise ou une meilleure répartition des apports de fertilisants ou de produits phytosanitaires, (matériel de travail du sol, matériel sur pulvérisateur…)
- Matériel spécifique pour l'implantation et l'entretien de couverts, l'enherbement inter-culture (tondeuse…)
- Dispositif de traitements des produits phytosanitaires
- etc...
 
Les exemples d’investissements éligibles dans la mesure 441 (investissements non productifs) sont :
 
- Ouvrages collectifs de lutte contre l'érosion bassin de rétention
- Implantations de haies et dispositifs végétalisés
- etc…
 
La liste complète des investissements productifs et non productifs se situe en annexe 3 page 20 du document « 3eme AAAP-2016-PCAE »
 
Les dossiers doivent être déposés avant le 21 septembre 2016
 
Les taux d’aides, variables selon les situations, sont mentionnés en page 10 du document « Appel projet FEADER ». Ces subventions mobilisent des fonds du Conseil régional, de l’Etat, des Agences de l’eau et d’autres financeurs publics potentiels en contrepartie du FEADER.
 
Les exploitants doivent déposer  un dossier de demande d’aide auprès de la DDT d'Indre-et-Loire : Direction Départementale des Territoires d’Indre-et-Loire - Service de l’Agriculture - 61 avenue de Grammont - CS 74105 - 37041 TOURS CEDEX 1
  
ATTENTION : Seules les dépenses qui ont été engagées après le dépôt d’une demande d’aide complète auprès de la DDT sont éligibles. Une dépense est engagée dès lors qu’un acte juridique lie le maître d’ouvrage à un prestataire : un devis signé, un bon de commande, un paiement d’acompte ou de facture…
 
Pour toute question, veuillez joindre Votre DDT (Direction Départementale des Territoires)

Anne Marie Froidevaux au 02 47 70 82 98 bâtiments, économie d'énergie
Marie Christine Huguet au 02 47 70 82 65 matériels
Marie Gabrielle Martin-Simon au 02 47 70 82 33
 
 
 

L'administration autorise à nouveau l'achat de vendanges en cas de sinistres climatiques Version imprimable

Pour les vignerons ayant perdu suite au gel plus de 30 % de leur récolte (par rapport à la moyenne des 5 dernières années (en excluant les récoltes plus faibles et plus fortes), l'administration a validé la procédure d'achat de vendange.

Cumulé à la récolte, ces achats extérieurs ne pourront pas représenter plus de 80 % de la moyenne des 5 dernières années (en excluant les récoltes plus faibles et plus fortes).

Téléchargez les "instructions relatives aux achats extérieurs de vendanges et de moûts suite à la reconnaissance d'un sinistre climatique".

La FAV 37 avait par ailleurs organisé le 2 juin une réunion pour les vignerons souhaitant acheter du raisin, des moûts ou du vin avec un statut de négociant. Vous trouverez ci-joint la présentation qui a été faite à l'occasion de cette réunion.

Gel : la Fédération obtient des réponses positives Version imprimable

Dès le 27 avril, votre Fédération a pris contact avec les services de l'Etat pour les alerter sur la gravité du gel qui a touché la Touraine.
 
Nous avons obtenu une visite sur le terrain le 29 avril et nous avons coordonné, avec l'ensemble des syndicats des vins, deux réunions en préfecture le lundi 2 et le mercredi 4 mai.
 
Ces réunions ont abouti à des avancées positives :
 
Chômage partiel :

Afin d’accompagner la réduction d’activité engendrée par le gel, des exploitations viticoles pourront solliciter des mesures de chômage partiel. L’État interviendra par le versement d’une allocation d’activité partielle de 7,74 € / heure chômée. L'indemnité d'activité partielle versée au salarié est exonérée des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale.
( Pour bénéficier de cette mesure, déposez votre demande sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart/index.php/login)


Fonds d’allègement des charges bancaires :

Cette mesure relève du ministère de l’Agriculture, qui déterminera le volume des aides à verser, dans le cadre de la réglementation en vigueur, à partir d’une analyse très fine de la situation financière de chaque exploitation (travail confié au guichet unique). Les organismes bancaires viendront en appui en procédant à un examen individualisé des demandes de soutien en trésorerie et de restructuration de dette. Dans les exploitations dont la situation le justifie, ces mesures d’allègement de charge pourraient aller jusqu’à une « année blanche » en termes d’annuités à rembourser (report des charges). 

 
Allègement fiscal :

Les services de la Direction départementale des Finances Publiques (DDFiP) mettront en place des procédures d’exonération et d’échelonnement de la taxe foncière sur la propriété non-bâtie, par section cadastrale (TFNB). Un zonage sera effectué conjointement entre la profession viticole et le guichet unique. 

 
Allègement de cotisations sociales :

Le conseil de la caisse centrale de la M.S.A. étudiera, dès sa session de juillet, les besoins induits par le gel sur les vignobles. 
 
 
Primes d’assurance :

Les exploitants viticoles devront se rapprocher de leurs compagnies d’assurance pour le déclenchement du versement de la prime d’assurance au titre des pertes attendues pour 2017. Conformément aux dispositions fiscales, cette indemnisation peut être versée dès 2016 pour une comptabilisation fiscale au titre des créances acquises en 2017. 

 
Achats de vendanges :

Les ministères de l’Agriculture et du Budget seront sollicités par la préfecture pour définir dans quelle mesure les récoltants qui le souhaitent pourront acheter de la vendange, du moût ou du vin auprès d’autres producteurs afin de conserver leurs parts de marché. 
 
Enfin, des mesures structurelles seront également mises en œuvre. Ainsi, pour renforcer la protection des vignes contre les épisodes de gel, un accompagnement financier (fonds public Europe / collectivités territoriales) sera attribué aux exploitants viticoles qui souhaitent se doter de dispositifs d’aspersion d’eau et de tours antigel. 
Les services de l’État accompagneront l’ensemble de ces projets afin de faciliter la mise en œuvre des réglementations applicables, qu’il s’agisse des règles relatives à la gestion de l’eau ou aux nuisances sonores.

Des aides à la plantation jusqu'à 11 500 €/ha Version imprimable

FranceAgrimer a validé le Plan Collectif de Restructuration proposé par le Val de Loire pour la période 2016-2018.

Sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier d'aides à la restructuration du vignoble allant jusqu'à 11 500 €/ha.

Pour bénéficier de ces aides pour les 3 années à venir, il est indispensable de se pré-inscrire avant le 15 décembre 2015.

Le Comité de Gestion du Plan Collectif de Restructuration et votre Fédération vous proposent deux réunions d'information.

- lundi 23 décembre à 11 h au Lycée Viticole d'Amboise (salle du Conseil)

- lundi 23 décembre à 18 h à la Maison des Vins du Véron (Beaumont-en-Véron)

Plan Collectif de Restructuration 2016/2018 :